Conditions générales

Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations réalisées par la SA ABELIASUN, inscrite à la BCE sous le n° BE 0451.838.866 et dont le siège social se situe à 5140 Sombreffe, Chaussée de Chastre, 135.

Elles s’appliquent à toute offre, devis et intervention, sauf dérogation expresse et écrite.

1. Conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu dès acceptation du devis ou commencement des travaux.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales.

2. Autorisations administratives

Le client déclare avoir été expressément informé que certaines interventions peuvent être soumises à autorisation administrative préalable, notamment, et sans être exhaustif, en vertu du Code du Développement Territorial (CoDT) et des règlements communaux applicables.

Il reconnaît qu’il lui appartient exclusivement de vérifier la nécessité de telles autorisations et de les obtenir préalablement à toute intervention.

L’entreprise intervient sur instruction du client et sur la base des informations fournies par celui-ci, sans être tenue d’une mission de vérification des obligations administratives ou environnementales applicables.

Le client confirme expressément maintenir sa demande d’intervention, même en l’absence de vérification préalable des autorisations requises.

En conséquence, le client s’engage à indemniser et garantir l’entreprise de toute condamnation, amende administrative, frais de procédure, ou mesure de remise en état qui résulterait directement de l’absence d’autorisation requise ou d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Cette indemnisation couvre notamment les amendes administratives, les frais d’avocat et de défense, les frais liés à toute procédure administrative ou judiciaire. Cette énumération n’est pas limitative du dommage réel que pourrait subir l’entreprise et que le client devra intégralement couvrir.

L’entreprise se réserve le droit de suspendre ou refuser toute intervention en cas de doute sérieux quant à sa légalité.

3. Obligations d’information du client

Le client s’engage à communiquer, préalablement à toute intervention, l’ensemble des informations utiles et nécessaires à la bonne exécution des prestations, en ce compris notamment :

la configuration du terrain et ses accès,
la nature et la stabilité du sol,
la présence d’installations aériennes ou enterrées (câbles, conduites, fosses, systèmes d’irrigation, etc.),
toute contrainte technique particulière,
toute contrainte administrative ou réglementaire applicable au bien,
les limites de propriété et niveaux existants,
toute contrainte liée aux travaux de terrassement ou d’aménagement.

Le client déclare et garantit en particulier qu’en cas d’abattages ou d’élagage, les arbres concernés par les prestations :

ne font pas l’objet d’une mesure de protection spécifique, d’un classement ou d’un statut particulier,
ne sont pas soumis à un régime d’autorisation préalable non respecté, notamment en vertu du Code du Développement Territorial ou de règlements communaux,
ne se situent pas dans une zone soumise à des restrictions environnementales particulières.

Le client reconnaît que l’entreprise se fonde exclusivement sur les informations ainsi communiquées.

En conséquence, le client supporte l’ensemble des conséquences, en ce compris administratives, civiles ou financières, résultant de l’absence, de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations fournies, ou de la méconnaissance des contraintes légales ou réglementaires applicables.

4. Implantation et niveaux

Le client est seul responsable de la détermination des niveaux, alignements et limites de propriété.

L’entreprise exécute les travaux sur base des indications fournies par le client et ne peut être tenue responsable d’une erreur d’implantation résultant d’informations inexactes.

5. Collaboration du client

Le client s’engage à collaborer activement avec l’entreprise et à faciliter l’exécution des prestations.

Tout manquement à cette obligation pourra entraîner une adaptation des conditions d’exécution ou la suspension des travaux.

6. Aléas des travaux de terrassement et d’aménagement

Le client reconnaît que les travaux de terrassement et d’aménagement extérieur reposent sur des éléments dont certaines caractéristiques peuvent être indétectables lors d’une inspection préalable, notamment la composition et la stabilité du sol, la présence d’obstacles enterrés, la présence de réseaux ou d’éléments techniques non signalés.

En conséquence, le client accepte que des adaptations techniques puissent être nécessaires en cours d’exécution, que des travaux complémentaires puissent s’imposer, et que des surcoûts puissent en résulter.

L’entreprise ne peut être tenue responsable des conséquences liées à ces éléments lorsqu’ils n’étaient pas apparents lors du devis.

7. Aléas des travaux d’abattage et d’élagage

Pour les travaux d’abattage et/ou d’élagage, le client reconnaît que les arbres sont des organismes vivants dont l’état interne (stabilité, pourriture, cavités, enracinement) peut être indétectable, dont l’évolution est par nature incertaine, et dont le comportement lors de l’intervention peut présenter des variations imprévisibles.

Les prestations sont établies sur la base d’une inspection visuelle, sans analyse interne de l’arbre, sauf stipulation contraire expresse.

En conséquence, le client accepte que :

certaines caractéristiques de l’arbre ne puissent être identifiées préalablement,
les techniques initialement envisagées puissent être adaptées en cours d’intervention,
des difficultés imprévues puissent survenir, nécessitant une modification des modalités d’exécution ou du coût des travaux.

L’entreprise est tenue d’une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat déterminé, notamment quant à l’évolution ultérieure de l’arbre, à sa stabilité, ou à sa conservation dans le temps.

Le client reconnaît et accepte les aléas inhérents à ce type d’intervention, dans la mesure permise par la loi.

8. Plantations et végétaux

Le client reconnaît que les plantations (arbres, arbustes, plantes, gazon ou tout autre végétal) constituent des éléments vivants dont la reprise, la croissance et la pérennité dépendent de nombreux facteurs extérieurs échappant au contrôle de l’entreprise, notamment la qualité et la nature du sol, les conditions climatiques, l’exposition, les conditions d’arrosage et d’entretien, ou toute autre circonstance environnementale.

En conséquence, l’entreprise n’accorde aucune garantie quant à la reprise, à la croissance ou à la survie des végétaux après leur mise en place.

À compter de la réalisation des plantations, le client assume l’entière responsabilité de l’entretien des végétaux, de leur arrosage, et du respect des conditions nécessaires à leur développement.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable des pertes, dépérissements ou altérations des végétaux survenant postérieurement à l’intervention, sauf en cas de faute prouvée dans son chef lors de leur mise en œuvre.

L’entreprise se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un risque ou une illégalité manifeste.

9. Accès et sécurité du chantier

Le client s’engage à garantir un accès suffisant, sécurisé et adapté au chantier, permettant l’exécution normale des prestations.

À ce titre, il lui appartient notamment de :

assurer la libre accessibilité des lieux,
veiller à l’absence d’obstacles susceptibles de gêner ou compromettre l’intervention (véhicules, mobilier, installations diverses),
signaler la présence de toute installation aérienne ou enterrée (câbles, conduites, systèmes techniques),
prendre les mesures nécessaires pour protéger les biens situés à proximité de la zone d’intervention.

Le client reconnaît que l’entreprise ne peut intervenir que dans des conditions de sécurité normales.

En conséquence, toute difficulté d’accès ou obstacle non signalé pourra entraîner une adaptation des modalités d’intervention, et les surcoûts en résultant seront à charge du client.

Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou refuser l’intervention si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

10. Voisinage et tiers

Le client est seul responsable du respect des obligations liées au voisinage, en ce compris l’information préalable des tiers concernés, l’obtention des autorisations éventuelles, et la gestion des relations avec les voisins.

Le client reconnaît que l’entreprise intervient sur sa demande et dans un environnement dont il maîtrise les contraintes.

En conséquence, le client s’engage à indemniser l’entreprise de toute réclamation, demande ou recours émanant de tiers, dans la mesure où ceux-ci trouvent leur origine dans la situation du bien, dans les instructions données par le client, ou dans les contraintes préexistantes du site.

Cette indemnisation couvre notamment, et sans être exhaustif, les frais de défense et de procédure.

11. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont communiqués à titre purement indicatif.

L’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un retard lorsque celui-ci résulte notamment :

des conditions météorologiques incompatibles avec une intervention en sécurité,
de contraintes techniques imprévues découvertes en cours d’exécution,
de difficultés d’accès au chantier,
ou de toute circonstance indépendante de sa volonté affectant le bon déroulement des travaux.

En conséquence, aucun retard raisonnablement justifié ne pourra donner lieu à indemnisation.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans son chef.

12. Environnement et biodiversité

Le client reconnaît avoir été informé des contraintes liées à la protection de l’environnement et de la biodiversité, notamment en ce qui concerne les périodes de nidification ou la présence d’espèces protégées.

Il garantit que les travaux sollicités respectent la réglementation applicable.

13. Prix et adaptations tarifaires

Les prix sont établis sur la base des informations communiquées par le client, d’une inspection visuelle des lieux, et des conditions d’intervention apparentes au moment de l’établissement du devis.

Le client reconnaît que ces éléments peuvent ne pas révéler l’ensemble des contraintes techniques ou matérielles liées à l’intervention.

En conséquence, l’entreprise se réserve le droit d’adapter le prix initial en cas de :

découverte d’éléments non apparents lors du devis (notamment état réel de l’arbre, contraintes techniques ou d’accès),
modification des conditions d’exécution indépendantes de sa volonté,
demande de prestations complémentaires par le client.

Toute adaptation fera l’objet d’une information préalable du client, sauf impossibilité technique nécessitant une intervention immédiate.

Les prestations supplémentaires ou adaptations nécessaires seront facturées en supplément.

14. Déchets, terres et matériaux

Sauf mention contraire dans le devis, les déchets issus des travaux sont évacués par l’entreprise.

À défaut, ils seront laissés sur place à un endroit déterminé en accord avec le client, sans que cela ne puisse donner lieu à contestation.

Sauf stipulation contraire, les terres et matériaux issus des travaux restent la propriété du client.

Leur évacuation, traitement ou réutilisation fait l’objet d’un accord spécifique. À défaut, ils pourront être laissés sur place à un endroit déterminé avec le client.

15. Réception des travaux

Les travaux sont réputés achevés à la fin de l’intervention sur site, telle que constatée par l’entreprise.

Le client est tenu de vérifier l’état des travaux immédiatement à leur achèvement.

L’absence du client lors de l’intervention vaut réception tacite des travaux à leur achèvement.

Toute contestation relative à des défauts apparents doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la fin de l’intervention.

À défaut, les travaux sont réputés acceptés sans réserve en ce qui concerne les défauts apparents.

Les défauts non apparents lors de la réception doivent être dénoncés dans un délai raisonnable à compter de leur découverte.

16. Responsabilité de l’entreprise

L’entreprise est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, conformément au Code civil belge. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans son chef.

En tout état de cause, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect, immatériel ou consécutif, tels que notamment et sans être exhaustif, perte de jouissance, perte d’exploitation, diminution de valeur d’un bien, ou tout préjudice économique.

La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée pour les conséquences résultant de l’état intrinsèque de l’arbre, des caractéristiques biologiques du végétal, ou des contraintes techniques ou environnementales non décelables lors de l’intervention. De la même manière, sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences résultant de la nature du sol, ou de contraintes liées aux travaux de terrassement ou d’aménagement extérieur non décelables lors de l’intervention.

En toute hypothèse, la responsabilité éventuelle de l’entreprise est limitée au montant couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle.

17. Assurance

L’entreprise déclare être couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant résulter de l’exécution de ses prestations.

Une attestation d’assurance peut être communiquée au client sur simple demande.

Il est expressément convenu que les garanties, limitations et plafonds prévus par le contrat d’assurance constituent la limite maximale de l’indemnisation susceptible d’être mise à charge de l’entreprise.

Le client reconnaît avoir été informé de l’existence de cette assurance et des limites qui y sont attachées.

18. Paiement

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire.

À défaut de paiement à l’échéance, toute somme impayée portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le montant dû sera en outre majoré d’une indemnité forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 75 €, destinée à couvrir les frais administratifs et de recouvrement.

19. Annulation par le client

Toute annulation d’une intervention par le client moins de 7 jours avant la date prévue entraîne, sauf cas de force majeure, le paiement d’une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais d’organisation, de mobilisation du personnel et d’immobilisation du matériel.

Cette indemnité est fixée à 20 % du montant du devis, avec un minimum de 250 €.

20. Force majeure

L’entreprise ne peut être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure au sens du Code civil belge.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

les conditions météorologiques rendant l’intervention dangereuse ou impossible,
les accidents ou incidents techniques,
les pannes de matériel,
les grèves ou perturbations des services,
les décisions administratives,
ou toute circonstance indépendante de la volonté de l’entreprise empêchant l’exécution normale des prestations.

En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de l’événement, les délais d’exécution sont prolongés en conséquence, et aucune indemnité ne pourra être réclamée.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

21. Preuve et communications électroniques

Les parties conviennent que les échanges électroniques (courriels, messages, confirmations numériques) ont la même valeur probante qu’un écrit signé.

Les devis acceptés, confirmations écrites, ainsi que toute correspondance échangée entre les parties, constituent des éléments de preuve admissibles quant à l’existence et au contenu de leurs engagements.

L’entreprise est autorisée à réaliser des photographies avant, pendant et après l’intervention, notamment afin de documenter l’état initial des lieux, de justifier les conditions d’exécution et d’établir la bonne réalisation des prestations.

Ces éléments peuvent être utilisés à titre de preuve en cas de contestation.

22. Résolution aux torts du client

En cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles, et notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance, d’absence de collaboration empêchant l’exécution des prestations, ou de non-respect des obligations relatives à l’accès au chantier ou aux autorisations nécessaires, l’entreprise pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 8 jours, notifier au client la résolution du contrat aux torts de celui-ci.

La résolution prendra effet à la date de cette notification.

En ce cas, les prestations déjà réalisées seront immédiatement exigibles, et les sommes versées resteront acquises à titre d’indemnisation partielle.

L’entreprise se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire correspondant au préjudice réellement subi.

23. Résiliation à l’initiative du client

Le client dispose de la faculté de mettre fin au contrat en cours d’exécution, sans faute de l’entreprise, moyennant notification écrite.

Dans ce cas, le client sera tenu de régler l’ensemble des prestations déjà exécutées à la date de résiliation, ainsi que de verser une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les frais engagés, la mobilisation des ressources et le manque à gagner de l’entreprise.

Cette indemnité est fixée à 20 % du montant des prestations restant à exécuter, avec un minimum de 250 €.

Le client reconnaît que cette indemnité constitue une estimation raisonnable du préjudice subi par l’entreprise en cas de résiliation anticipée.

24. Droit applicable et juridictions compétentes

Le droit belge est applicable. Les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.